Conditions générales de vente pour les clients professionnels

ARTICLE 1 - Champ d'application - Acceptation du client

  • Les présentes conditions générales de ventes et de prestations s'appliquent à l'ensemble des ventes et prestations réalisées par notre société auprès de ses clients professionnels, dénommés le Client ; notre société vend des produits dérivés du bois pour le chauffage et le paillage, du mobilier de jardin en bois, des accessoires pour les cheminées, des bains et saunas
  • Les présentes conditions générales de ventes et de prestations sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. La validation de sa commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions générales.
  • Le fait que nous ne nous prévalions pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
  • Nos coordonnées sont les suivantes : LCP BOIS, SARL au capital de 8 000 euros, RCS Caen n°803 701 382 Siège social et point de vente : 1017 bd Charles Cros 14123 Ifs - Téléphone : 02 31 35 11 16

Mail : contact@lcp-bois.fr – Site Internet : www.lcp-bois.fr

ARTICLE 2 - Droit applicable

Il est convenu entre les parties que les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

 

ARTICLE 3 - Commandes - Modification - Annulation – Rétractation

  • Les commandes doivent être passées par écrit par le Client ; elles ne deviennent définitives qu’une fois que nous avons reçu en nos bureaux notre devis ou bon de commande et nos conditions générales dûment signés par le
  • Toute demande de modification de la commande devra intervenir avant l’expédition des produits et être notifiée par écrit par le Client et donnera lieu à l'établissement d'un nouveau devis ou bon de commande dûment signé par les
  • L’annulation de tout ou partie de la commande, quelle qu’en soit la cause, du fait du Client ouvrira droit au profit de notre société à une indemnité forfaitaire de résiliation ne pouvant être inférieure à 30% du montant du contrat.

 

ARTICLE 4 - Tarifs - Frais de transport

  • L’ensemble de nos produits figure sur notre site

Nous pouvons être amenés à apporter sans préavis des modifications dans les caractéristiques de nos produits ou à cesser leur distribution. En ce cas, nous ne sommes pas tenus de fournir les articles ainsi supprimés ou des articles conformes aux anciennes spécifications. Notre responsabilité ne peut être engagée de ce fait.

  • Nos tarifs figurent sur notre site Internet et sont affichés dans nos locaux. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la
  • Nos devis sont valables pendant un délai de un mois. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
  • Nos prix sont exprimés en euros, ils sont nets et hors
  • Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités du contrat et en ce qui concerne notamment le volume de la prestation, les modalités et délais d’exécution ou les conditions de règlement.
  • Nos prix n’incluent pas les frais de port, ils sont facturés au Client en sus du prix de

 

ARTICLE 5 - Délais

  • Les délais de livraison courent à partir de la date de la commande et de l’acompte que le Client s'est engagé à
  • Sauf mention expresse contraire portée sur notre devis ou le contrat, nos délais sont indicatifs et ne constituent pas un délai de rigueur ; nous ne pouvons donc pas voir engager notre responsabilité en cas de retard de livraison ou de

Dans tous les cas, nos délais s’entendent sous réserve du retard résultant d’évènements indépendants de notre volonté tels que intempéries, incendie, grève, bris d’outillage dans nos ateliers ou ceux de nos fournisseurs, défaut d’approvisionnement par les fournisseurs ou transporteurs.

  • Nos livraisons ou prestations ne peuvent intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers notre société, quelle qu'en soit la

 

ARTICLE 6 - Conditions de paiement - Retard - Pénalités et clause pénale - Escompte 1

Les produits sont payables à 30 jours fin de mois par chèque ou virement bancaire.

Un acompte correspondant à 30% du prix total de la commande est exigé au jour de cette commande si l’enlèvement ou la livraison sont différés.

  • En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales au taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande majoré de cinq points seront appliquées sur le solde TTC des sommes restant dues ; en outre, le client sera redevable de l’indemnité de 40 € pour frais de recouvrement telle que prévue par l'article D.441-5 du Code de commerce, ces pénalités et frais nous seront acquises automatiquement et de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable.
  • De plus, tout défaut de paiement à bonne date entraînera l'exigibilité d’une indemnité à titre de clause pénale égale à 30% des sommes dues, avec un minimum de 800 €, sans préjudice de toute autre action que nous serions en droit d’intenter.
  • En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, nous nous réservons en outre le droit de suspendre ou d'annuler la réalisation des commandes et travaux en cours. Les frais d’annulation de la commande seront facturés au
  • Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement par le Client avant la date limite

 

ARTICLE 7 – Livraisons – Déchargement

  • Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Nous nous autorisons à procéder à des livraisons de façon globale ou
  • Sauf mention contraire, les produits sont remis directement au Client ou à un transporteur dans nos locaux.
  • En cas de livraison effectuée par nos soins, le Client s’engage à ce que le lieu de livraison soit facilement accessible et libéré de tout encombrement, il appartient au Client de prendre toute mesure de protection des biens à proximité desquels nous

Le déchargement n’implique pas le rangement des produits qui reste à la charge du Client.

En cas de difficulté de livraison du fait de l’impréparation du lieu de livraison, le temps d’attente sera facturé.

 

ARTICLE 8 - Réserves - Garantie

Le Client est tenu de vérifier la conformité des produits par rapport à sa commande lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnées du bon de livraison, par celui-ci, dans un délai de huit jours à compter de la livraison, nos produits livrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Nous ne garantissons pas les marchandises contre les vices cachés ou apparents qu’elles pourraient comporter.

ARTICLE 9 - Réserve de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété de nos produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En cas de défaillance du Client, le contrat pourra être résilié et nous serons autorisés à reprendre nos produits tout en conservant tout acompte versé par le Client qui nous restera acquis à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que nous serions en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration de nos produits sera réalisé dès réception desdits produits par le Client ou le transporteur désigné par lui. Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais et à notre profit, les produits commandés, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à nous en justifier lors de la livraison. À défaut, nous serions en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 10 – Informatique et libertés

  1. Nous avons désigné un Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Celui-ci assure sa mission auprès de notre entreprise pour garantir la conformité à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. 
  2. Le Client est informé que l’exécution du contrat et des présentes conditions générales supposent la mise en œuvre par notre entreprise de traitements de données à caractère personnel auquel le Client consent. Le Client est informé que la communication de ses données est obligatoire et nécessaire pour prendre en compte sa demande et l’exécution de son contrat. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression aux données le concernant ainsi qu’un droit d’opposition auprès de notre CIL.

ARTICLE 11- Litiges

Tous les litiges se rapportant à nos ventes ou prestations ainsi qu’aux présentes conditions générales seront soumis au Tribunal de commerce de Caen même en cas de pluralité de vendeurs ou d’appel en garantie.

Sont considérées comme causes étrangères déchargeant LCP BOIS de son obligation de livrer

: la guerre, l’émeute, les embargos, l’incendie, les grèves, les accidents, l’interdiction de  livrer décrétée par les autorités publiques, les catastrophes naturelles, les invasions étrangères, les actes ou omissions du client, les pénuries de moyens de transport, de main d’œuvre ou de matériel, les manquements des fournisseurs, le retard dans les transports, la perte ou dommages des marchandises en transit.

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord formel entre LCP BOIS et le client. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. En tout état de cause, aucun retour ne sera accepté après un délai de 48 heures suivant la date de livraison.

Les marchandises retournées seront accompagnées d’un bon de retour et devront être dans l’état dans lequel LCP BOIS les aura livrées.

Toute reprise acceptée par LCP BOIS entraînera le remplacement gratuit des marchandises à l’exclusion de tout remboursement ou dommages et intérêts.