Conditions générales de vente pour les clients professionnels

ARTICLE 1 – Champ d’application – Acceptation du client

  • Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de ventes et de prestations s’appliquent Ă  l’ensemble des ventes et prestations rĂ©alisĂ©es par notre sociĂ©tĂ© auprès de ses clients professionnels, dĂ©nommĂ©s le Client ; notre sociĂ©tĂ© vend des produits dĂ©rivĂ©s du bois pour le chauffage et le paillage, du mobilier de jardin en bois, des accessoires pour les cheminĂ©es, des bains et saunas
  • Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de ventes et de prestations sont expressĂ©ment agrĂ©Ă©es et acceptĂ©es par le Client, qui dĂ©clare et reconnaĂ®t en avoir une parfaite connaissance. La validation de sa commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni rĂ©serve des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales.
  • Le fait que nous ne nous prĂ©valions pas Ă  un moment donnĂ© de l’une quelconque des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente ne peut ĂŞtre interprĂ©tĂ© comme valant renonciation ultĂ©rieurement de l’une quelconque des dites conditions.
  • Nos coordonnĂ©es sont les suivantes : LCP BOIS, SARL au capital de 8 000 euros, RCS Caen n°803 701 382 Siège social et point de vente : 1017 bd Charles Cros 14123 Ifs – TĂ©lĂ©phone : 02 31 35 11 16

Mail : contact@lcp-bois.fr – Site Internet : www.lcp-bois.fr

ARTICLE 2 Droit applicable

Il est convenu entre les parties que les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

 

ARTICLE 3 – Commandes – Modification – Annulation – RĂ©tractation

  • Les commandes doivent ĂŞtre passĂ©es par Ă©crit par le Client ; elles ne deviennent dĂ©finitives qu’une fois que nous avons reçu en nos bureaux notre devis ou bon de commande et nos conditions gĂ©nĂ©rales dĂ»ment signĂ©s par le
  • Toute demande de modification de la commande devra intervenir avant l’expĂ©dition des produits et ĂŞtre notifiĂ©e par Ă©crit par le Client et donnera lieu Ă  l’Ă©tablissement d’un nouveau devis ou bon de commande dĂ»ment signĂ© par les
  • L’annulation de tout ou partie de la commande, quelle qu’en soit la cause, du fait du Client ouvrira droit au profit de notre sociĂ©tĂ© Ă  une indemnitĂ© forfaitaire de rĂ©siliation ne pouvant ĂŞtre infĂ©rieure Ă  30% du montant du contrat.

 

ARTICLE 4 – Tarifs – Frais de transport

  • L’ensemble de nos produits figure sur notre site

Nous pouvons être amenés à apporter sans préavis des modifications dans les caractéristiques de nos produits ou à cesser leur distribution. En ce cas, nous ne sommes pas tenus de fournir les articles ainsi supprimés ou des articles conformes aux anciennes spécifications. Notre responsabilité ne peut être engagée de ce fait.

  • Nos tarifs figurent sur notre site Internet et sont affichĂ©s dans nos locaux. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la
  • Nos devis sont valables pendant un dĂ©lai de un mois. Les tarifs sont fermes et non rĂ©visables pendant leur pĂ©riode de validitĂ©.
  • Nos prix sont exprimĂ©s en euros, ils sont nets et hors
  • Des conditions tarifaires particulières peuvent ĂŞtre pratiquĂ©es en fonction des spĂ©cificitĂ©s du contrat et en ce qui concerne notamment le volume de la prestation, les modalitĂ©s et dĂ©lais d’exĂ©cution ou les conditions de règlement.
  • Nos prix n’incluent pas les frais de port, ils sont facturĂ©s au Client en sus du prix de

 

ARTICLE 5 – DĂ©lais

  • Les dĂ©lais de livraison courent Ă  partir de la date de la commande et de l’acompte que le Client s’est engagĂ© Ă 
  • Sauf mention expresse contraire portĂ©e sur notre devis ou le contrat, nos dĂ©lais sont indicatifs et ne constituent pas un dĂ©lai de rigueur ; nous ne pouvons donc pas voir engager notre responsabilitĂ© en cas de retard de livraison ou de

Dans tous les cas, nos délais s’entendent sous réserve du retard résultant d’évènements indépendants de notre volonté tels que intempéries, incendie, grève, bris d’outillage dans nos ateliers ou ceux de nos fournisseurs, défaut d’approvisionnement par les fournisseurs ou transporteurs.

  • Nos livraisons ou prestations ne peuvent intervenir que si le Client est Ă  jour de ses obligations envers notre sociĂ©tĂ©, quelle qu’en soit la

 

ARTICLE 6 – Conditions de paiement – Retard – PĂ©nalitĂ©s et clause pĂ©nale – Escompte 1

Les produits sont payables à 30 jours fin de mois par chèque ou virement bancaire.

Un acompte correspondant à 30% du prix total de la commande est exigé au jour de cette commande si l’enlèvement ou la livraison sont différés.

  • En cas de retard de paiement, des pĂ©nalitĂ©s de retard Ă©gales au taux de l’intĂ©rĂŞt lĂ©gal en vigueur Ă  la date de la commande majorĂ© de cinq points seront appliquĂ©es sur le solde TTC des sommes restant dues ; en outre, le client sera redevable de l’indemnitĂ© de 40 € pour frais de recouvrement telle que prĂ©vue par l’article D.441-5 du Code de commerce, ces pĂ©nalitĂ©s et frais nous seront acquises automatiquement et de plein droit, sans formalitĂ© ni mise en demeure prĂ©alable.
  • De plus, tout dĂ©faut de paiement Ă  bonne date entraĂ®nera l’exigibilitĂ© d’une indemnitĂ© Ă  titre de clause pĂ©nale Ă©gale Ă  30% des sommes dues, avec un minimum de 800 €, sans prĂ©judice de toute autre action que nous serions en droit d’intenter.
  • En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, nous nous rĂ©servons en outre le droit de suspendre ou d’annuler la rĂ©alisation des commandes et travaux en cours. Les frais d’annulation de la commande seront facturĂ©s au
  • Aucun escompte ne sera appliquĂ© en cas de règlement par le Client avant la date limite

 

ARTICLE 7 – Livraisons – Déchargement

  • Les livraisons ne sont opĂ©rĂ©es qu’en fonction des disponibilitĂ©s et dans l’ordre d’arrivĂ©e des commandes. Nous nous autorisons Ă  procĂ©der Ă  des livraisons de façon globale ou
  • Sauf mention contraire, les produits sont remis directement au Client ou Ă  un transporteur dans nos locaux.
  • En cas de livraison effectuĂ©e par nos soins, le Client s’engage Ă  ce que le lieu de livraison soit facilement accessible et libĂ©rĂ© de tout encombrement, il appartient au Client de prendre toute mesure de protection des biens Ă  proximitĂ© desquels nous

Le déchargement n’implique pas le rangement des produits qui reste à la charge du Client.

En cas de difficulté de livraison du fait de l’impréparation du lieu de livraison, le temps d’attente sera facturé.

 

ARTICLE 8 – RĂ©serves – Garantie

Le Client est tenu de vérifier la conformité des produits par rapport à sa commande lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnées du bon de livraison, par celui-ci, dans un délai de huit jours à compter de la livraison, nos produits livrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Nous ne garantissons pas les marchandises contre les vices cachés ou apparents qu’elles pourraient comporter.

ARTICLE 9 – RĂ©serve de propriĂ©tĂ© – Transfert des risques

Le transfert de propriĂ©tĂ© de nos produits au profit du Client ne sera rĂ©alisĂ© qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En cas de dĂ©faillance du Client, le contrat pourra ĂŞtre rĂ©siliĂ© et nous serons autorisĂ©s Ă  reprendre nos produits tout en conservant tout acompte versĂ© par le Client qui nous restera acquis Ă  titre d’indemnisation forfaitaire, sans prĂ©judice de toutes autres actions que nous serions en droit d’intenter de ce fait Ă  l’encontre du Client.

En revanche, le transfert des risques de perte et de dĂ©tĂ©rioration de nos produits sera rĂ©alisĂ© dès rĂ©ception desdits produits par le Client ou le transporteur dĂ©signĂ© par lui. Le Client s’oblige, en consĂ©quence, Ă  faire assurer, Ă  ses frais et Ă  notre profit, les produits commandĂ©s, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriĂ©tĂ© et Ă  nous en justifier lors de la livraison. Ă€ dĂ©faut, nous serions en droit de retarder la livraison jusqu’Ă  la prĂ©sentation de ce justificatif.

ARTICLE 10 – Informatique et libertés

  1. Nous avons désigné un Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Celui-ci assure sa mission auprès de notre entreprise pour garantir la conformité à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. 
  2. Le Client est informé que l’exécution du contrat et des présentes conditions générales supposent la mise en œuvre par notre entreprise de traitements de données à caractère personnel auquel le Client consent. Le Client est informé que la communication de ses données est obligatoire et nécessaire pour prendre en compte sa demande et l’exécution de son contrat. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression aux données le concernant ainsi qu’un droit d’opposition auprès de notre CIL.

ARTICLE 11- Litiges

Tous les litiges se rapportant à nos ventes ou prestations ainsi qu’aux présentes conditions générales seront soumis au Tribunal de commerce de Caen même en cas de pluralité de vendeurs ou d’appel en garantie.

Sont considérées comme causes étrangères déchargeant LCP BOIS de son obligation de livrer

: la guerre, l’émeute, les embargos, l’incendie, les grèves, les accidents, l’interdiction de  livrer décrétée par les autorités publiques, les catastrophes naturelles, les invasions étrangères, les actes ou omissions du client, les pénuries de moyens de transport, de main d’œuvre ou de matériel, les manquements des fournisseurs, le retard dans les transports, la perte ou dommages des marchandises en transit.

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord formel entre LCP BOIS et le client. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. En tout état de cause, aucun retour ne sera accepté après un délai de 48 heures suivant la date de livraison.

Les marchandises retournées seront accompagnées d’un bon de retour et devront être dans l’état dans lequel LCP BOIS les aura livrées.

Toute reprise acceptée par LCP BOIS entraînera le remplacement gratuit des marchandises à l’exclusion de tout remboursement ou dommages et intérêts.