Conditions générales de vente pour les clients particuliers

ARTICLE 1 – Champ d’application – Acceptation du Consommateur – Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de ventes s’appliquent Ă  l’ensemble des ventes rĂ©alisĂ©es par notre sociĂ©tĂ© auprès de ses clients, personnes physiques, non professionnels, dĂ©nommĂ©s le Consommateur ; Notre sociĂ©tĂ© vend des produits dĂ©rivĂ©s du bois pour le chauffage et le paillage, du mobilier de jardin en bois, des accessoires pour les cheminĂ©es, des bains et saunas nordiques. – Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales sont expressĂ©ment agrĂ©Ă©es et acceptĂ©es par le Consommateur, qui dĂ©clare et reconnaĂ®t en avoir une parfaite connaissance. La validation de sa commande par le Consommateur vaut acceptation sans restriction ni rĂ©serve des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales. – Le fait que nous ne nous prĂ©valions pas Ă  un moment donnĂ© de l’une quelconque des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente ne peut ĂŞtre interprĂ©tĂ© comme valant renonciation ultĂ©rieurement de l’une quelconque desdites conditions. – Nos coordonnĂ©es sont les suivantes : LCP BOIS, SARL au capital de 8 000 euros, RCS Caen n°803 701 382 Siège social et point de vente : 1017 bd Charles Cros 14123 Ifs – TĂ©lĂ©phone : 02 31 35 11 16 Mail : contact@epdpqms.cluster028.hosting.ovh.net – Site Internet : www.lcp-bois.fr

ARTICLE 2 – Droit applicable Il est convenu entre les parties que les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales et les opĂ©rations qui en dĂ©coulent sont rĂ©gies par le droit français.

ARTICLE 3 – Commandes – Modification – Annulation – RĂ©tractation – Les commandes doivent ĂŞtre passĂ©es par Ă©crit par le Consommateur soit Ă  notre magasin soit Ă  partir de notre site Internet ; elles ne deviennent dĂ©finitives qu’une fois que nous avons reçu notre devis ou bon de commande avec le justificatif de l’acceptation de nos conditions gĂ©nĂ©rales de ventes. – Toute demande de modification de la commande devra intervenir avant l’expĂ©dition des produits et ĂŞtre notifiĂ©e par Ă©crit par le Consommateur et donnera lieu Ă  l’Ă©tablissement d’un nouveau devis ou bon de commande dĂ»ment signĂ© par les parties. – En cas de conclusion de vente Ă  distance au sens de l’article L 121-19 du code de la consommation, le Consommateur dispose d’un dĂ©lai de rĂ©tractation de 14 jours Ă  compter de la rĂ©ception des produits ; il lui est alors remis une note d’information sur les conditions d’exercice de ce droit de rĂ©tractation ainsi qu’un formulaire de rĂ©tractation. Les conditions d’exercice de la rĂ©traction et de restitution des produits sont rappelĂ©es dans la notice d’information prĂ©cĂ©dant le formulaire de rĂ©tractation annexĂ© Ă  l’accusĂ© de rĂ©ception de chaque commande passĂ©e Ă  distance.

ARTICLE 4 – Tarifs – Frais de transport – L’ensemble de nos produits figure sur notre site Internet. Nous pouvons ĂŞtre amenĂ©s Ă  apporter sans prĂ©avis des modifications dans les caractĂ©ristiques de nos produits ou Ă  cesser leur distribution. En ce cas, nous ne sommes pas tenus de fournir les articles ainsi supprimĂ©s ou des articles conformes aux anciennes spĂ©cifications. Notre responsabilitĂ© ne peut ĂŞtre engagĂ©e de ce fait. – Nos tarifs figurent sur notre site Internet et sont affichĂ©s dans nos locaux. Le tarif applicable Ă  nos produits est celui en vigueur au jour de la commande. – Nos devis sont valables pendant un dĂ©lai de un mois. Les tarifs sont fermes et non rĂ©visables pendant leur pĂ©riode de validitĂ©. – Nos prix sont exprimĂ©s en euros, ils sont nets et TTC. – Des conditions tarifaires particulières peuvent ĂŞtre pratiquĂ©es en fonction des spĂ©cificitĂ©s du contrat et en ce qui concerne notamment le volume de la prestation, les modalitĂ©s et dĂ©lais d’exĂ©cution ou les conditions de règlement. – Nos prix n’incluent pas les frais de port. En cas de livraison Ă  domicile, ils sont facturĂ©s au Consommateur en sus du prix de vente au tarif en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 5 – DĂ©lais – Les dĂ©lais de livraison courent Ă  partir de la date de la commande et de l’acompte que le Consommateur s’est engagĂ© Ă  remettre. – Nous nous engageons Ă  faire nos meilleurs efforts pour fournir les Produits commandĂ©s par le Consommateur dans les dĂ©lais prĂ©cisĂ©s sur le devis ou bon de commande. Toutefois, ces dĂ©lais sont communiquĂ©s Ă  titre indicatif. Si les Services commandĂ©s n’ont pas Ă©tĂ© fournis dans un dĂ©lai de 10 jours après la date indicative prĂ©cisĂ©e dans le devis, pour toute autre cause que la force majeure, la commande pourra ĂŞtre rĂ©solue Ă  la demande Ă©crite du Consommateur dans les conditions prĂ©vues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versĂ©es par le Consommateur lui seront alors restituĂ©es au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dĂ©nonciation du contrat, Ă  l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 6 – Conditions de paiement – Retard – PĂ©nalitĂ©s et clause pĂ©nale – Escompte – Les produits sont payables comptant au jour de leur enlèvement ou Ă  rĂ©ception de commande si livraison. – En cas de retard de paiement, des pĂ©nalitĂ©s de retard Ă©gales au taux de l’intĂ©rĂŞt lĂ©gal en vigueur Ă  la date de la commande majorĂ© de cinq points seront appliquĂ©es sur le solde TTC des sommes restant dues, ces pĂ©nalitĂ©s nous seront acquises automatiquement et de plein droit, sans formalitĂ© ni mise en demeure prĂ©alable. – De plus, tout dĂ©faut de paiement Ă  bonne date entraĂ®nera l’exigibilitĂ© d’une indemnitĂ© Ă  titre de clause pĂ©nale Ă©gale Ă  30% des sommes dues, avec un minimum de 800 €, sans prĂ©judice de toute autre action que nous serions en droit d’intenter. – En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, nous nous rĂ©servons en outre le droit de suspendre ou d’annuler la rĂ©alisation des commandes en cours. Les frais d’annulation de la commande seront facturĂ©s au Consommateur. – Aucun escompte ne sera appliquĂ© en cas de règlement par le Consommateur avant la date limite de paiement.

ARTICLE 7 – Livraisons – DĂ©chargement – Les livraisons ne sont opĂ©rĂ©es qu’en fonction des disponibilitĂ©s et dans l’ordre d’arrivĂ©e des commandes. Nous nous autorisons Ă  procĂ©der Ă  des livraisons de façon globale ou partielle. – Sauf mention contraire, les produits sont remis directement au Consommateur ou un transporteur dans nos locaux. – En cas de livraison effectuĂ©e par nos soins au domicile du Consommateur, celui-ci s’engage Ă  ce que le lieu de livraison soit facilement accessible et libĂ©rĂ© de tout encombrement, il appartient au Consommateur de prendre toute mesure de protection des biens Ă  proximitĂ© desquels nous intervenons. Le dĂ©chargement n’implique pas le rangement des produits qui reste Ă  la charge du client. En cas de difficultĂ© de livraison du fait de l’imprĂ©paration du lieu de livraison, le temps d’attente sera facturĂ© au tarif en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 8 – Garanties et assurance Garanties relatives aux biens vendus Le Consommateur bĂ©nĂ©ficie des garanties suivantes : Garantie lĂ©gale de conformitĂ© : Lorsqu’il agit en garantie lĂ©gale de conformitĂ©, le Consommateur bĂ©nĂ©ficie d’un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la dĂ©livrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la rĂ©paration ou le remplacement du bien, sous rĂ©serve des conditions de coĂ»t prĂ©vues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensĂ© de prouver l’existence du dĂ©faut de conformitĂ© du bien durant les six mois suivant la dĂ©livrance du bien, dĂ©lai portĂ© Ă  vingt-quatre mois Ă  compter du 18 mars 2016. La garantie lĂ©gale de conformitĂ© s’applique indĂ©pendamment de la garantie commerciale Ă©ventuellement consentie. Garantie contre les vices cachĂ©s : Le Consommateur peut dĂ©cider de mettre en Ĺ“uvre la garantie contre les dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la rĂ©solution de la vente ou une rĂ©duction du prix de vente conformĂ©ment Ă  l’article 1644 du Code civil. L’action rĂ©sultant des vices cachĂ©s doit ĂŞtre intentĂ©e par l’acquĂ©reur dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la dĂ©couverte du vice Ă©tant prĂ©cisĂ© que le report du point de dĂ©part, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le dĂ©lai de la prescription extinctive au-delĂ  de vingt ans Ă  compter du jour de la naissance du droit. Nous sommes assurĂ©s pour notre responsabilitĂ© civile auprès de : groupama centre manche

ARTICLE 9 – RĂ©serve de propriĂ©tĂ© – Transfert des risques Le transfert de propriĂ©tĂ© de nos produits au profit du Consommateur ne sera rĂ©alisĂ© qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En cas de dĂ©faillance du Consommateur, le contrat pourra ĂŞtre rĂ©siliĂ© et nous serons autorisĂ©s Ă  reprendre nos produits tout en conservant tout acompte versĂ© par le Consommateur qui nous restera acquis Ă  titre d’indemnisation forfaitaire, sans prĂ©judice de toutes autres actions que nous serions en droit d’intenter de ce fait Ă  l’encontre du Consommateur. En revanche, le transfert des risques de perte et de dĂ©tĂ©rioration de nos produits sera rĂ©alisĂ© dès rĂ©ception desdits produits par le Consommateur ou le transporteur dĂ©signĂ© par lui.

ARTICLE 10- Litiges TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESTATIONS CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CONSOMMATEUR, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. Le Consommateur est informĂ© qu’il peut en tout Ă©tat de cause recourir Ă  une mĂ©diation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la mĂ©diation de la consommation visĂ©e Ă  l’article L 534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de mĂ©diation sectorielles existantes, ou Ă  tout mode alternatif de règlement des diffĂ©rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 11 – Information prĂ©contractuelle – Acceptation du client Le Consommateur reconnaĂ®t avoir eu communication, prĂ©alablement Ă  la passation de sa commande, d’une manière claire et comprĂ©hensible, des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de prestations et de toutes les informations et renseignements visĂ©s aux articles L 111-1 Ă  L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier : les caractĂ©ristiques essentielles du service ; le prix du service; en l’absence d’exĂ©cution immĂ©diate du contrat, la date ou le dĂ©lai auquel nous nous engageons Ă  effectuer la prestation ; les informations relatives Ă  l’identitĂ© du Prestataire, Ă  ses coordonnĂ©es postales, tĂ©lĂ©phoniques et Ă©lectroniques, et Ă  ses activitĂ©s, si elles ne ressortent pas du contexte ; les informations relatives aux garanties lĂ©gales et contractuelles et Ă  leurs modalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre ; la possibilitĂ© de recourir Ă  une mĂ©diation conventionnelle en cas de litige.

ARTICLE 12 – Informatique et libertĂ©s – Nous avons dĂ©signĂ© un Correspondant Informatique et LibertĂ©s (CIL). Celui-ci assure sa mission auprès de notre entreprise pour garantir la conformitĂ© Ă  la loi Informatique et LibertĂ©s du 6 janvier 1978 modifiĂ©e. – Le Consommateur est informĂ© que l’exĂ©cution du contrat et des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales supposent la mise en Ĺ“uvre par notre entreprise de traitements de donnĂ©es Ă  caractère personnel auquel le Consommateur consent. Le Consommateur est informĂ© que la communication de ses donnĂ©es est obligatoire et nĂ©cessaire pour prendre en compte sa demande et l’exĂ©cution de son contrat. Le Consommateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression aux donnĂ©es le concernant ainsi qu’un droit d’opposition auprès de notre CIL.