Conditions générales de vente pour les clients particuliers
ARTICLE 1 – Champ d’application – Acceptation du Consommateur – Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par notre société auprès de ses clients, personnes physiques, non professionnels, dénommés le Consommateur ; Notre société vend des produits dérivés du bois pour le chauffage et le paillage, du mobilier de jardin en bois, des accessoires pour les cheminées, des bains et saunas nordiques. – Les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par le Consommateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. La validation de sa commande par le Consommateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions générales. – Le fait que nous ne nous prévalions pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. – Nos coordonnées sont les suivantes : LCP BOIS, SARL au capital de 8 000 euros, RCS Caen n°803 701 382 Siège social et point de vente : 1017 bd Charles Cros 14123 Ifs – Téléphone : 02 31 35 11 16 Mail : contact@lcp-bois.fr – Site Internet : www.lcp-bois.fr
ARTICLE 2 – Droit applicable Il est convenu entre les parties que les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
ARTICLE 3 – Commandes – Modification – Annulation – Rétractation – Les commandes doivent être passées par écrit par le Consommateur soit à notre magasin soit à partir de notre site Internet ; elles ne deviennent définitives qu’une fois que nous avons reçu notre devis ou bon de commande avec le justificatif de l’acceptation de nos conditions générales de ventes. – Toute demande de modification de la commande devra intervenir avant l’expédition des produits et être notifiée par écrit par le Consommateur et donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou bon de commande dûment signé par les parties. – En cas de conclusion de vente à distance au sens de l’article L 121-19 du code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits ; il lui est alors remis une note d’information sur les conditions d’exercice de ce droit de rétractation ainsi qu’un formulaire de rétractation. Les conditions d’exercice de la rétraction et de restitution des produits sont rappelées dans la notice d’information précédant le formulaire de rétractation annexé à l’accusé de réception de chaque commande passée à distance. LCP Bois se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la commande en cas de rupture de stock et s’engage à rembourser tout ou partie de paiement effectué. seul un mail de confirmation de réservation définitive confirmera votre réservation.
ARTICLE 4 – Tarifs – Frais de transport – L’ensemble de nos produits figure sur notre site Internet. Nous pouvons être amenés à apporter sans préavis des modifications dans les caractéristiques de nos produits ou à cesser leur distribution. En ce cas, nous ne sommes pas tenus de fournir les articles ainsi supprimés ou des articles conformes aux anciennes spécifications. Notre responsabilité ne peut être engagée de ce fait. – Nos tarifs figurent sur notre site Internet et sont affichés dans nos locaux. Le tarif applicable à nos produits est celui en vigueur au jour de la commande. – Nos devis sont valables pendant un délai de un mois. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. – Nos prix sont exprimés en euros, ils sont nets et TTC. – Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités du contrat et en ce qui concerne notamment le volume de la prestation, les modalités et délais d’exécution ou les conditions de règlement. – Nos prix n’incluent pas les frais de port. En cas de livraison à domicile, ils sont facturés au Consommateur en sus du prix de vente au tarif en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 5 – Délais – Les délais de livraison courent à partir de la date de la commande et de l’acompte que le Consommateur s’est engagé à remettre. – Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour fournir les Produits commandés par le Consommateur dans les délais précisés sur le devis ou bon de commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 10 jours après la date indicative précisée dans le devis, pour toute autre cause que la force majeure, la commande pourra être résolue à la demande écrite du Consommateur dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Consommateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 6 – Conditions de paiement – Retard – Pénalités et clause pénale – Escompte – Les produits sont payables comptant au jour de leur enlèvement ou à réception de commande si livraison. – En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales au taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande majoré de cinq points seront appliquées sur le solde TTC des sommes restant dues, ces pénalités nous seront acquises automatiquement et de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable. – De plus, tout défaut de paiement à bonne date entraînera l’exigibilité d’une indemnité à titre de clause pénale égale à 30% des sommes dues, avec un minimum de 800 €, sans préjudice de toute autre action que nous serions en droit d’intenter. – En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, nous nous réservons en outre le droit de suspendre ou d’annuler la réalisation des commandes en cours. Les frais d’annulation de la commande seront facturés au Consommateur. – Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement par le Consommateur avant la date limite de paiement.
ARTICLE 7 – Livraisons – Déchargement – Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Nous nous autorisons à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. – Sauf mention contraire, les produits sont remis directement au Consommateur ou un transporteur dans nos locaux. – En cas de livraison effectuée par nos soins au domicile du Consommateur, celui-ci s’engage à ce que le lieu de livraison soit facilement accessible et libéré de tout encombrement, il appartient au Consommateur de prendre toute mesure de protection des biens à proximité desquels nous intervenons. Le déchargement n’implique pas le rangement des produits qui reste à la charge du client. En cas de difficulté de livraison du fait de l’impréparation du lieu de livraison, le temps d’attente sera facturé au tarif en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 8 – Garanties et assurance Garanties relatives aux biens vendus Le Consommateur bénéficie des garanties suivantes : Garantie légale de conformité : Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Garantie contre les vices cachés : Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice étant précisé que le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Nous sommes assurés pour notre responsabilité civile auprès de : groupama centre manche
ARTICLE 9 – Réserve de propriété – Transfert des risques Le transfert de propriété de nos produits au profit du Consommateur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En cas de défaillance du Consommateur, le contrat pourra être résilié et nous serons autorisés à reprendre nos produits tout en conservant tout acompte versé par le Consommateur qui nous restera acquis à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que nous serions en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Consommateur. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration de nos produits sera réalisé dès réception desdits produits par le Consommateur ou le transporteur désigné par lui.
ARTICLE 10- Litiges TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESTATIONS CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CONSOMMATEUR, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. Le Consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation visée à l’article L 534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 11 – Information précontractuelle – Acceptation du client Le Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de prestations et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier : les caractéristiques essentielles du service ; le prix du service; en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel nous nous engageons à effectuer la prestation ; les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
ARTICLE 12 – Informatique et libertés – Nous avons désigné un Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Celui-ci assure sa mission auprès de notre entreprise pour garantir la conformité à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. – Le Consommateur est informé que l’exécution du contrat et des présentes conditions générales supposent la mise en œuvre par notre entreprise de traitements de données à caractère personnel auquel le Consommateur consent. Le Consommateur est informé que la communication de ses données est obligatoire et nécessaire pour prendre en compte sa demande et l’exécution de son contrat. Le Consommateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression aux données le concernant ainsi qu’un droit d’opposition auprès de notre CIL.
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La validation de sa commande par le Consommateur vaut acceptation sans restriction ni r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales. – Le fait que nous ne nous pr\u00e9valions pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une quelconque des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation ult\u00e9rieurement de l\u2019une quelconque desdites conditions. – Nos coordonn\u00e9es sont les suivantes : LCP BOIS, SARL au capital de 8 000 euros, RCS Caen n\u00b0803 701 382 Si\u00e8ge social et point de vente : 1017 bd Charles Cros 14123 Ifs – T\u00e9l\u00e9phone : 02 31 35 11 16 Mail : contact@lcp-bois.fr \u2013 Site Internet : www.lcp-bois.fr\nARTICLE 2 – Droit applicable Il est convenu entre les parties que les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.\nARTICLE 3 – Commandes – Modification – Annulation – R\u00e9tractation – Les commandes doivent \u00eatre pass\u00e9es par \u00e9crit par le Consommateur soit \u00e0 notre magasin soit \u00e0 partir de notre site Internet ; elles ne deviennent d\u00e9finitives qu\u2019une fois que nous avons re\u00e7u notre devis ou bon de commande avec le justificatif de l\u2019acceptation de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes. – Toute demande de modification de la commande devra intervenir avant l\u2019exp\u00e9dition des produits et \u00eatre notifi\u00e9e par \u00e9crit par le Consommateur et donnera lieu \u00e0 l’\u00e9tablissement d’un nouveau devis ou bon de commande d\u00fbment sign\u00e9 par les parties. – En cas de conclusion de vente \u00e0 distance au sens de l\u2019article L 121-19 du code de la consommation, le Consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des produits ; il lui est alors remis une note d\u2019information sur les conditions d\u2019exercice de ce droit de r\u00e9tractation ainsi qu\u2019un formulaire de r\u00e9tractation. Les conditions d\u2019exercice de la r\u00e9traction et de restitution des produits sont rappel\u00e9es dans la notice d\u2019information pr\u00e9c\u00e9dant le formulaire de r\u00e9tractation annex\u00e9 \u00e0 l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception de chaque commande pass\u00e9e \u00e0 distance.\nARTICLE 4 – Tarifs – Frais de transport – L\u2019ensemble de nos produits figure sur notre site Internet. Nous pouvons \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 apporter sans pr\u00e9avis des modifications dans les caract\u00e9ristiques de nos produits ou \u00e0 cesser leur distribution. En ce cas, nous ne sommes pas tenus de fournir les articles ainsi supprim\u00e9s ou des articles conformes aux anciennes sp\u00e9cifications. Notre responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre engag\u00e9e de ce fait. – Nos tarifs figurent sur notre site Internet et sont affich\u00e9s dans nos locaux. Le tarif applicable \u00e0 nos produits est celui en vigueur au jour de la commande. – Nos devis sont valables pendant un d\u00e9lai de un mois. Les tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9. – Nos prix sont exprim\u00e9s en euros, ils sont nets et TTC. – Des conditions tarifaires particuli\u00e8res peuvent \u00eatre pratiqu\u00e9es en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s du contrat et en ce qui concerne notamment le volume de la prestation, les modalit\u00e9s et d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution ou les conditions de r\u00e8glement. – Nos prix n\u2019incluent pas les frais de port. En cas de livraison \u00e0 domicile, ils sont factur\u00e9s au Consommateur en sus du prix de vente au tarif en vigueur au jour de la commande.\nARTICLE 5 – D\u00e9lais – Les d\u00e9lais de livraison courent \u00e0 partir de la date de la commande et de l\u2019acompte que le Consommateur s’est engag\u00e9 \u00e0 remettre. – Nous nous engageons \u00e0 faire nos meilleurs efforts pour fournir les Produits command\u00e9s par le Consommateur dans les d\u00e9lais pr\u00e9cis\u00e9s sur le devis ou bon de commande. Toutefois, ces d\u00e9lais sont communiqu\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Si les Services command\u00e9s n’ont pas \u00e9t\u00e9 fournis dans un d\u00e9lai de 10 jours apr\u00e8s la date indicative pr\u00e9cis\u00e9e dans le devis, pour toute autre cause que la force majeure, la commande pourra \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la demande \u00e9crite du Consommateur dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes vers\u00e9es par le Consommateur lui seront alors restitu\u00e9es au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de d\u00e9nonciation du contrat, \u00e0 l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.\nARTICLE 6 – Conditions de paiement – Retard – P\u00e9nalit\u00e9s et clause p\u00e9nale – Escompte \u2013 Les produits sont payables comptant au jour de leur enl\u00e8vement ou \u00e0 r\u00e9ception de commande si livraison. – En cas de retard de paiement, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard \u00e9gales au taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur \u00e0 la date de la commande major\u00e9 de cinq points seront appliqu\u00e9es sur le solde TTC des sommes restant dues, ces p\u00e9nalit\u00e9s nous seront acquises automatiquement et de plein droit, sans formalit\u00e9 ni mise en demeure pr\u00e9alable. – De plus, tout d\u00e9faut de paiement \u00e0 bonne date entra\u00eenera l’exigibilit\u00e9 d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e0 titre de clause p\u00e9nale \u00e9gale \u00e0 30% des sommes dues, avec un minimum de 800 \u20ac, sans pr\u00e9judice de toute autre action que nous serions en droit d\u2019intenter. – En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, nous nous r\u00e9servons en outre le droit de suspendre ou d’annuler la r\u00e9alisation des commandes en cours. Les frais d\u2019annulation de la commande seront factur\u00e9s au Consommateur. – Aucun escompte ne sera appliqu\u00e9 en cas de r\u00e8glement par le Consommateur avant la date limite de paiement.\nARTICLE 7 \u2013 Livraisons \u2013 D\u00e9chargement – Les livraisons ne sont op\u00e9r\u00e9es qu\u2019en fonction des disponibilit\u00e9s et dans l\u2019ordre d\u2019arriv\u00e9e des commandes. Nous nous autorisons \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des livraisons de fa\u00e7on globale ou partielle. – Sauf mention contraire, les produits sont remis directement au Consommateur ou un transporteur dans nos locaux. – En cas de livraison effectu\u00e9e par nos soins au domicile du Consommateur, celui-ci s\u2019engage \u00e0 ce que le lieu de livraison soit facilement accessible et lib\u00e9r\u00e9 de tout encombrement, il appartient au Consommateur de prendre toute mesure de protection des biens \u00e0 proximit\u00e9 desquels nous intervenons. Le d\u00e9chargement n\u2019implique pas le rangement des produits qui reste \u00e0 la charge du client. En cas de difficult\u00e9 de livraison du fait de l\u2019impr\u00e9paration du lieu de livraison, le temps d\u2019attente sera factur\u00e9 au tarif en vigueur au jour de la commande.\nARTICLE 8 – Garanties et assurance Garanties relatives aux biens vendus Le Consommateur b\u00e9n\u00e9ficie des garanties suivantes : Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 : Lorsqu’il agit en garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le Consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d’un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispens\u00e9 de prouver l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant les six mois suivant la d\u00e9livrance du bien, d\u00e9lai port\u00e9 \u00e0 vingt-quatre mois \u00e0 compter du 18 mars 2016. La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s’applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale \u00e9ventuellement consentie. Garantie contre les vices cach\u00e9s : Le Consommateur peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypoth\u00e8se, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1644 du Code civil. L’action r\u00e9sultant des vices cach\u00e9s doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le report du point de d\u00e9part, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le d\u00e9lai de la prescription extinctive au-del\u00e0 de vingt ans \u00e0 compter du jour de la naissance du droit. Nous sommes assur\u00e9s pour notre responsabilit\u00e9 civile aupr\u00e8s de : groupama centre manche\nARTICLE 9 – R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 – Transfert des risques Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 de nos produits au profit du Consommateur ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu’apr\u00e8s complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En cas de d\u00e9faillance du Consommateur, le contrat pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 et nous serons autoris\u00e9s \u00e0 reprendre nos produits tout en conservant tout acompte vers\u00e9 par le Consommateur qui nous restera acquis \u00e0 titre d’indemnisation forfaitaire, sans pr\u00e9judice de toutes autres actions que nous serions en droit d’intenter de ce fait \u00e0 l’encontre du Consommateur. En revanche, le transfert des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration de nos produits sera r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception desdits produits par le Consommateur ou le transporteur d\u00e9sign\u00e9 par lui.\nARTICLE 10- Litiges TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESTATIONS CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CONSOMMATEUR, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. Le Consommateur est inform\u00e9 qu’il peut en tout \u00e9tat de cause recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article L 534-7 du Code de la consommation ou aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes, ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.\nARTICLE 11 – Information pr\u00e9contractuelle – Acceptation du client Le Consommateur reconna\u00eet avoir eu communication, pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de sa commande, d’une mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de prestations et de toutes les informations et renseignements vis\u00e9s aux articles L 111-1 \u00e0 L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier : les caract\u00e9ristiques essentielles du service ; le prix du service; en l’absence d’ex\u00e9cution imm\u00e9diate du contrat, la date ou le d\u00e9lai auquel nous nous engageons \u00e0 effectuer la prestation ; les informations relatives \u00e0 l’identit\u00e9 du Prestataire, \u00e0 ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques, et \u00e0 ses activit\u00e9s, si elles ne ressortent pas du contexte ; les informations relatives aux garanties l\u00e9gales et contractuelles et \u00e0 leurs modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre ; la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle en cas de litige.\nARTICLE 12 \u2013 Informatique et libert\u00e9s – Nous avons d\u00e9sign\u00e9 un Correspondant Informatique et Libert\u00e9s (CIL). Celui-ci assure sa mission aupr\u00e8s de notre entreprise pour garantir la conformit\u00e9 \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e. – Le Consommateur est inform\u00e9 que l\u2019ex\u00e9cution du contrat et des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales supposent la mise en \u0153uvre par notre entreprise de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel auquel le Consommateur consent. Le Consommateur est inform\u00e9 que la communication de ses donn\u00e9es est obligatoire et n\u00e9cessaire pour prendre en compte sa demande et l\u2019ex\u00e9cution de son contrat. Le Consommateur dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification, de rectification et de suppression aux donn\u00e9es le concernant ainsi qu\u2019un droit d\u2019opposition aupr\u00e8s de notre CIL.”,”text_align”:”justify”}}]}],”props”:{“width”:”small”}}],”name”:”ENTETE”}],”version”:”2.1.2″} –>
